Article 1 — Identification du vendeur
- Raison sociale : [à compléter : raison sociale]
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Siège social : [à compléter : adresse du siège]
- SIRET : 104 126 875 00012
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
- E-mail : templatefb@orange.fr
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site TEMPLATE FRENCH BIKE entre le vendeur et tout acheteur, professionnel ou consommateur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Gabarits numériques (fichiers de découpe et d’impression pour kits déco moto), livrés par téléchargement, et licences d’utilisation du plugin Moto Customizer. Les gabarits sont réalisés par relevé (traçage ou scan 3D) et non à partir des plans du constructeur : leur exactitude dépend de cette méthode de relevé, ce dont l’acheteur est informé avant l’achat.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, ainsi que les formats de fichier et la configuration nécessaire à leur utilisation, sont présentés sur les fiches produits. Il appartient à l’acheteur de vérifier avant l’achat la compatibilité du produit avec son matériel et ses logiciels.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les produits étant numériques, aucun frais de livraison n’est appliqué. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
L’acheteur sélectionne ses produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées puis confirme sa commande. Avant la validation finale, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande, avec l’obligation explicite de paiement, vaut conclusion du contrat.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de commande anormale, ou de contenu de personnalisation manifestement illicite.
Caractère définitif de la commande
L’accès au fichier étant fourni immédiatement après le paiement, la commande est ferme et définitive dès sa validation. Il appartient à l’acheteur de vérifier avant l’achat que le produit correspond bien au modèle recherché.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par les moyens suivants : Carte bancaire, PayPal, virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire de paiement ; le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l’acheteur.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée de plein droit.
Article 7 — Mise à disposition des produits
Modalités : Produits exclusivement numériques : accès au téléchargement immédiatement après validation du paiement, ou envoi par e-mail selon le produit. Aucune livraison physique.
En cas de difficulté d’accès au fichier ou à la clé de licence après paiement, l’acheteur contacte le vendeur, qui lui transmet le produit par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais.
Il appartient à l’acheteur de télécharger et de sauvegarder ses fichiers. Le vendeur ne garantit pas la disponibilité illimitée dans le temps des liens de téléchargement, sans préjudice de son obligation de fournir le produit acheté.
Article 8 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant au fichier mis à disposition immédiatement après paiement, l’acheteur donne son accord exprès à l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Les produits numériques ne sont donc ni repris ni remboursés.
Cette exclusion est sans effet sur les garanties légales décrites à l’article « Garanties légales » : un fichier inexploitable ou non conforme à sa description reste pris en charge par le vendeur.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d’occasion) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, et permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’une pose incorrecte, d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou d’une modification du produit par l’acheteur, ni les défauts provenant des fichiers fournis par l’acheteur (qualité insuffisante, erreur de saisie validée au bon à tirer).
Article 10 — Usage des fichiers et licence
Les fichiers achetés sont destinés à l’usage de l’acheteur, y compris pour la production de kits déco. Leur revente, leur partage ou leur redistribution, en l’état ou modifiés, sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable du vendeur.
L’achat d’une licence logicielle donne un droit d’utilisation personnel et non exclusif, dans les limites indiquées sur la fiche du produit (nombre de sites, durée, mises à jour et support). Le logiciel vérifie la validité de la licence en ligne ; en cas d’indisponibilité du serveur de licence, une période de tolérance de 7 jours est appliquée avant restriction des fonctionnalités.
Toute utilisation au-delà de la licence acquise, ainsi que toute tentative de contournement de la vérification de licence, entraîne la résiliation immédiate du droit d’utilisation, sans remboursement.
Article 11 — Réclamations et service client
Toute réclamation peut être adressée à templatefb@orange.fr.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable auprès du vendeur. [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel le vendeur a adhéré — adhésion obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs]
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 — Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : 4 août 2026